Droit de suite - Lancement de la plateforme de déclaration des transactions en ligne
Afin de simplifier les démarches et faciliter le suivi des obligations des galeries, l'ADAGP a développé une plateforme de déclaration des transactions en ligne (la « DSEL » : Droit de Suite En Ligne).
Le droit de suite est un droit inaliénable propre aux artistes-auteurs des arts visuels. Il ouvre droit à rémunération lors de la revente de leurs œuvres originales (à 750 € ou plus) par un professionnel du marché de l’art.
Un double objectif a guidé l’élaboration de cette plateforme :
- permettre aux galeries d’effectuer leurs déclarations plus rapidement ;
- centraliser leurs déclarations et leurs factures dans un espace numérique unique consultable à tout moment.
Un lien pour activer l'espace déclarant sera transmis par l'ADADP aux utilisateurs concernés. Toutes les transactions assujetties au droit de suite pourront désormais être déclarées en ligne, en renseignant exactement les mêmes informations que par le passé.
L'ADAGP a cherché à rendre la plateforme la plus intuitive possible. Elle remercie chaleureusement, à cet égard, les galeries qui ont testé l’outil lors de sa phase de développement et contribué à son amélioration.
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