Communiqué : qpc dévolution du droit de suite

Communiqué :

Par décision de ce jour, la conformité à la Constitution de l’article L 123-7 du code de la propriété intellectuelle qui organise la dévolution du droit de suite après la mort d’un artiste, a été affirmée par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la fondation Hartung et la fondation Alberto et Annette Giacometti dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elles intentent à l’ADAGP en lui reprochant d’avoir appliqué aux ventes d’œuvres ayant eu lieu à l’étranger la loi française sur la dévolution du droit de suite, qui exclut les légataires et donc les fondations.

L’ADAGP, qui représente les artistes et tous leurs  ayants droit, qu’ils soient héritiers ou légataires, ne peut prendre position sur le bien-fondé de cette dévolution mais a fait valoir qu’elle ne contrevient aucunement au principe d’égalité devant la loi consacré par l’ article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.  

Elle note avec satisfaction que son analyse est validée par le Conseil constitutionnel et attend avec sérénité le retour devant le juge judiciaire pour la suite de la procédure – de pure opportunité – engagée à son encontre. Voir la décision du conseil constitutionnel.